Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.