Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 · Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 à l'exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » mentionné au 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Verweist auf

Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Art. 1