Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée e · Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.