Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuv Art. 4
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.