Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 202 · Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.