Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la co · Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la co Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.