Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence natio · Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence natio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.