Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (di · Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (di Art. 2 In KraftAmtlicher Text La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Inhalt