Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application d Art. 2
La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.