LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 40
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à Art. 40