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FR · Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visan

Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Art. 1
  5. Art. 2
  6. Chapitre II : Procédure de demande de l'aide
  7. Art. 3
  8. Art. 4
  9. Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles
  10. Art. 5
  11. Art. 6
  12. Art. 7
  13. Chapitre IV : Dispositions diverses
  14. Art. 8
  15. Art. 9