Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fix · Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fix Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt