Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l' · Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.