Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 · Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 Art. 2

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