Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8- · Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris

Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8- Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.