Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 3 · Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text