Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géogra Art. 1

Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :

1° La distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ;

2° La production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.

La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :

1° Du point de livraison pour les sites de consommation ;

2° Du point d'injection pour les sites de production.