Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obl · Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obl Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication. Inhalt Art. 3 · Nächste →