LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de · LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (1)

LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.