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FR · Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du cod

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
  2. Art. 6
  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 10
  5. Art. 11