Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situ · Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.