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LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place · LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)

LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place Art. unique

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021

Art. 12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Verweist auf

  • LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place Art. 12