Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du r Art. 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Art. 3

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.