Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une ai Art. 4

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.

Elle comporte :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ;

2° Une déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans ;

3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 3° du I du présent article.