Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation Art. 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.