Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la dur · Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la dur Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.