Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 202 · Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 202 Art. 5

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