Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimit · Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine

Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.