Arrêté du 11 avril 2024 relatif au délai de préavis applicab Art. 2

I. - Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté de services est calculée en prenant en compte l'ensemble des contrats conclus avec l'intéressé.

II. - Les congés pris en compte dans la détermination de l'ancienneté de services sont :

- le congé annuel ;

- le congé pour formation syndicale ;

- le congé pour formation ;

- le congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables ;

- le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- la période de professionnalisation ;

- le congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- le congé pour bilan de compétences ;

- les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ;

- le congé octroyé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

- le congé de naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- le congé de présence parentale ;

- le congé de proche aidant ;

- les congés liés au service national, aux activités dans la réserve opérationnelle et aux activités dans la réserve de sécurité civile ;

- le congé sans salaire pour service national et activités dans la réserve opérationnelle.