Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d'utilisation Art. 6

Lorsqu'il effectue des opérations de secours urgent en zone de montagne avec un hélicoptère monomoteur, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant applique les dispositions du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et les règlements pris pour son application en ce qui concerne :

1° La conception, la production et le maintien de la navigabilité des hélicoptères utilisés ;

2° Le personnel navigant prenant part aux activités.