LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio · LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-6, Art. L452-7

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio Art. 3