LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio · LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio Art. 4

Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés

In KraftAmtlicher Text

I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2371-1

Zitiert von

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio Art. 3