Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 20 · Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.