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FR · Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 20

Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5