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Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Con · Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce

Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Con Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé :

-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;

-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;

-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;

-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-03-15