Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution Art. 2

Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Catégorie statutaire

Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut

A compter

du 1er juillet 2024

A compter

du 1er juillet 2025

A compter

du 1er juillet 2027

Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

13 %

18 %

23 %

Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

14 %

19 %

24 %

Catégorie C

15 %

20 %

25 %