Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une p · Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.