Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une p · Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une p Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →