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Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation Art. 24

Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.