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Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'attribution de la médail · Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle »

Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'attribution de la médail Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.