Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure d · Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs

Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure d Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-12-20