Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure d Art. 6

Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique ou le vice-recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.

Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.