Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de · Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période demandée

Date de fin

de la période demandée

Motivations de la décision

Aisne

Hannapes

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Aisne

Vendières

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Alpes-Maritimes

Nice

Inondations et coulées de boue

24/10/2023

L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée : les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Alpes-Maritimes

Nice

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

24/10/2023

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution défavorable anormaux.

Ardèche

Saint-Just-d'Ardèche

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Ardèche

Saint-Martin-d'Ardèche

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour défavorable à 10 ans.

Ardennes

Saint-Quentin-le-Petit

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

24/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Bouches-du-Rhône

Martigues

Inondations par choc mécanique des vagues

03/11/2023

L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Bouches-du-Rhône

Sausset-les-Pins

Vents cycloniques

09/03/2024

10/03/2024

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Charente

Plassac-Rouffiac

Inondations et coulées de boue

11/12/2023

16/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Saint-Martial-sur-Né

Inondations par remontée de nappe phréatique

20/06/2022

22/06/2022

L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte du ruissellement issu d'un phénomène pluvieux. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue.

Haute-Corse

Montegrosso

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

02/11/2023

05/11/2023

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'ouvrages anthropiques.

Dordogne

Annesse-et-Beaulieu

Inondations et coulées de boue

10/12/2023

12/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Celles

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

13/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Lalinde

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

13/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Lamonzie-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

01/11/2023

20/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Marsac-sur-l'Isle

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Saint-Vincent-sur-l'Isle

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

17/12/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Vitrac

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

20/12/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Beauzelle

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

09/01/2022

12/01/2022

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.

Haute-Garonne

Fronsac

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Haute-Garonne

Montauban-de-Luchon

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Haute-Garonne

Montréjeau

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Gironde

Bordeaux

Inondations et coulées de boue

04/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Gironde

Donnezac

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

07/01/2024

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement n'est pas caractérisée au regard des cumuls de précipitations constatés durant l'évènement qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Loire-Atlantique

Pouliguen (Le)

Inondations par choc mécanique des vagues

03/11/2023

06/11/2023

Lot-et-Garonne

Penne-d'Agenais

Inondations et coulées de boue

27/02/2024

28/02/2024

Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Penne-d'Agenais

Inondations et coulées de boue

04/03/2024

06/03/2024

Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Manche

Teurthéville-Bocage

Inondations et coulées de boue

02/01/2024

03/01/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Marne

Champguyon

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Marne

Frignicourt

Inondations et coulées de boue

02/01/2024

20/01/2024

Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Marne

Cuves

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

14/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Marne

Is-en-Bassigny

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

14/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Marne

Lavilleneuve

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Marne

Ninville

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

14/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Marne

Outremécourt

Inondations et coulées de boue

16/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Marne

Rangecourt

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Orne

Rémalard en Perche

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

23/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Hautes-Pyrénées

Bize

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Hautes-Pyrénées

Capvern

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Hautes-Pyrénées

Loures-Barousse

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Hautes-Pyrénées

Pouzac

Inondations par remontée de nappe phréatique

10/12/2021

12/12/2021

L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte d'inondations provoquées par du ruissellement et des débordements de cours d'eau. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.

Hautes-Pyrénées

Saint-Paul

Séismes

17/04/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Hautes-Pyrénées

Sost

Inondations par remontée de nappe phréatique

09/12/2021

11/12/2021

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 11/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.

Hautes-Pyrénées

Sost

Inondations par remontée de nappe phréatique

09/01/2022

11/01/2022

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/012022 par l'arrêté n° INTE2202054A du 24/01/2022 publié au Journal officiel le 12/02/2022.

Sarthe

Précigné

Inondations et coulées de boue

09/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Seine-et-Marne

Isles-lès-Villenoy

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

10/03/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Somme

Nibas

Inondations et coulées de boue

07/02/2024

08/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vosges

Thiéfosse

Inondations et coulées de boue

13/11/2023

14/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Vents cycloniques

18/06/2023

19/06/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Vents cycloniques

04/11/2023

05/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Seine-Saint-Denis

Sevran

Inondations et coulées de boue

18/06/2023

19/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Guadeloupe

Saint-Claude

Vents cycloniques

02/10/2023

03/10/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Martinique

Prêcheur (Le)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

21/10/2023

22/10/2023

Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par le ruissellement et le débordement d'un cours d'eau.

La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2400969A publié au JO le 30 janvier 2024.

La Réunion

Entre-Deux

Vents cycloniques

23/01/2024

31/01/2024

Verweist auf

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de Art. 7
Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de Art. L.122