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Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l · Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022 (1)

Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE

LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE

- La Guadeloupe

- La Martinique

- La Réunion

- La Guyane

- Mayotte

Zitiert von