Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1 sont :

1° Le numéro d'identification unique de la détection ;

2° Les clichés du véhicule et de ses passagers, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. 130-9-1 du code de la route ;

3° Les données relatives à l'infraction : nature, lieu, date et heure de l'infraction ; voie contrôlée ; nombre d'occupants ; identification de l'agent verbalisateur, mode de verbalisation ;

4° L'identification du véhicule : silhouette, catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;

5° Les données techniques du véhicule issues du certificat d'immatriculation ;

6° Les numéros d'immatriculation et les données techniques issues des fichiers mentionnés à l'article 3.