Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nat · Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées

Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.