Décret n° 2024-410 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2000 · Décret n° 2024-410 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement

Décret n° 2024-410 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2000 Art. 2

In KraftAmtlicher Text