FR · LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte c
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026
Inhalt
Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires