Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application de · Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Verweist auf

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application de Art. 2