Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techni Art. 2
Chapitre II : Compétences
Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.